Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 13 août 2026

Ces conditions régissent votre utilisation de New CV Tool (le « Service »), exploité par Feraz Zeid, trading as Swiss Digital. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces conditions.

1. Le Service

New CV Tool vous permet de construire un profil professionnel et de créer des CV et lettres de motivation adaptés à des offres précises. Les fonctions et limites peuvent évoluer avec le Service.

2. Votre compte

Vous devez fournir une adresse e-mail valide et protéger vos identifiants.
Vous êtes responsable de l’activité effectuée depuis votre compte.
Vous devez avoir au moins 16 ans.

3. Abonnement, facturation et résiliation

Les principales fonctions d’IA – adaptation, assistant et analyse du CV – nécessitent un abonnement payant. Les nouveaux comptes reçoivent quelques crédits gratuits pour essayer le Service.
Le prix en vigueur est affiché dans l’application au moment de l’achat et sur l’écran de mise à niveau. Stripe traite le paiement.
L’abonnement se renouvelle automatiquement à chaque période de facturation jusqu’à sa résiliation.
Vous pouvez résilier à tout moment depuis le portail de facturation sous Compte → Abonnement → Gérer. L’accès reste actif jusqu’à la fin de la période payée ; les périodes entamées ne sont pas remboursées au prorata.
Une limite d’usage de l’IA s’applique à chaque période afin de prévenir les abus ; elle est prévue pour une utilisation normale.

4. Droit de rétractation et remboursements

Lorsqu’une règle impérative de protection des consommateurs vous accorde un droit de rétractation, celui-ci s’applique. Le Service fournissant immédiatement un contenu numérique, vous reconnaissez, en utilisant les fonctions d’IA payantes, que l’exécution commence sans délai. Sauf obligation légale contraire, les montants déjà payés ne sont pas remboursables ; vous pouvez toujours empêcher les prochains renouvellements.

5. Utilisation autorisée

N’utilisez pas le Service à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses et ne présentez pas faussement vos qualifications.
Ne tentez pas de perturber, désassembler, extraire automatiquement ou contourner les limites du Service.
Ne transmettez que du contenu que vous êtes en droit d’utiliser.

6. Votre contenu et propriété intellectuelle

Vous restez propriétaire des données saisies et des CV et lettres créés. Vous nous accordez uniquement les droits nécessaires pour héberger et traiter ce contenu afin de vous fournir le Service. Nous ne revendiquons aucun droit sur votre parcours ou vos résultats. Le logiciel, la présentation et la marque du Service restent notre propriété.

7. Avertissement relatif à l’IA

Les textes générés par l’IA peuvent contenir des erreurs ou des omissions. Vous devez vérifier chaque résultat avant de l’utiliser. Nous ne garantissons aucun entretien, aucune offre d’emploi ni aucun autre résultat.

8. Disponibilité et garanties

Le Service est fourni en l’état et selon sa disponibilité. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur et pouvons modifier, suspendre ou arrêter des fonctions.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas des dommages indirects ou consécutifs, ni des pertes de données ou de bénéfices. Les responsabilités qui ne peuvent être exclues demeurent réservées. Lorsqu’un plafond est autorisé, notre responsabilité totale est limitée au montant payé pour le Service au cours des douze mois précédant la réclamation.

10. Fin de l’utilisation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès si vous enfreignez substantiellement ces conditions ou utilisez le Service de manière illégale.

11. Modification des conditions

Nous pouvons adapter ces conditions lorsque le Service évolue. Les changements importants prennent effet lors de leur publication avec une nouvelle date de mise à jour. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

12. Droit applicable et contact

Ces conditions sont régies par le droit suisse, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence.

Feraz Zeid, trading as Swiss Digital
Rue de l’Aubépine 24
1205 Genève
Switzerland
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